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Intitulé

Loi du 4 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2001
Edition:2
Page:25166
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet voir article 18