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Intitulé

Ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2001
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2001
Page:	33124

Avis du Conseil d'Etat

30521

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 31/08/2018