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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 avril 2001 fixant les modalités de paiement de la prime de première installation en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2001
Page:	33256

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication