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Intitulé

Circulaire ZPZ 22 du 5 septembre 2001 relative à l'article 247 de la LPI - Première désignation du chef de zone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2001
Numéro:	ZPZ22
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée