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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la communauté française du 2 décembre 1997 fixant les indemnités accordées aux membres du Comité de programmation et d'accompagnement pédagogique des organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge Non publié