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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 29. Dezember 1992 zur Festlegung der Beträge
der Entschädigungen, die dem Kommissar und dem Delegierten des Gemeinschaftsministers für Finanzen für den
Verwaltungsrat der Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale für sorge gewährt werden

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 décembre 1992 fixant le montant des indemnités octroyées au commissaire et au délégué du Ministre communautaire des Finances pour le Conseil d'administration de l'office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Période de vigueur du ... au 31/10/2001