Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique et abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif au personnel et agents judiciaire féminins près les parquets