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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2001 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2001
Page:43165
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002 (applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'adaptation des montants; art. 1409, §2, dernier alinéa, du Code judiciaire)

Période de vigueur du 01/01/2002 au 31/12/2002