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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2001 autorisant la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des enquêtes parlementaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2002
Page:	836

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

31577

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication