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Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31314

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/02/2002 au ...