Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2001 autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le "Limburgs Universitair Centrum" n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le secteur des allocations familiales et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle