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Intitulé

Loi du 7 janvier 2002 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2002
Page:	3461

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication