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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58310 du 21 février 1996

"Sont annulés :
- l’arrêté royal du 22 octobre 1993 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
- l’arrêté royal du 6 février 1995 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des
établissements pénitentiaires."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés: 22/10/1993 et 06/02/1995

Période de vigueur

du 22/10/1993 au ...