Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/2002 du 30 janvier 2002

"1. annule,
- à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 16 mars 2000 « relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation », les mots « soit en une formation extra muros, soit »;
- l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la même loi, en tant qu'il dispose, pour les formations complémentaires, que la période de rendement ne peut, par formation, être inférieure à trois ans et qu'il est applicable aux formations pour lesquelles il n'a pas été accordé de dispense de service complète pour la totalité de la formation;
- l'article 3, § 4, de la même loi;
2. annule dans la même mesure l'article 21, § 3, 1°, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il a été remplacé par l'article 11 de la loi précitée du 16 mars 2000;
3. annule l'article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 16 mars 2000 en tant qu'il s'applique à une démission présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi;
(...)."