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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 102510 du 14 janvier 2002

"Vernietigd wordt artikel 2 van het ministerieel besluit van 12 december 1997 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 december 1985 houdende de wijze van berekening van diensturen van het rijkswachtpersoneel."


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/2002
Numéro: 102510
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la dispositions annulée: 12/12/1997

Période de vigueur du 12/12/1997 au ...
Remarques "annulant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie"