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Intitulé

Loi du 12 février 2002 modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2002
Edition:1
Page:5936
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2001