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Intitulé

Circulaire PLP 21 du 4 janvier 2002 - Réforme des polices - Intervention de l'autorité fédérale dans le financement des corps de la police locale - Subvention fédérale - Surcoût admissible

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/01/2002
Numéro:	PLP21
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée