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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2002