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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les matières et produits de soins pour les soins à domicile de bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/05/2002
Page:	18329

Avis du Conseil d'Etat

32559

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2002
Fin de vigueur prévue le 01/06/2005
Prolongement de l'application jusqu'au 31/05/2007 par AR 05/08/2006

TT

Période de vigueur

du 01/06/2002 au 31/05/2007