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Intitulé

Décret du 25 avril 2002 portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31743

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/06/2002 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

12/10/2000