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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 janvier 2002 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2002
Page:	27201

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2001

Période de vigueur

du 01/07/2001 au 01/01/2003