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Intitulé

Décret du 13 juin 2002 portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330 / A340, ainsi que ses Annexes I et II, signés à Madrid, le 26 juillet 1995

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31357

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/07/2002 au ...