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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mai 2002 déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2002
Page:	30291

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...