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Intitulé

Décret du 20 juin 2002 autorisant la RTBF à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants droit

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2002
Page:	31603

Avis du Conseil d'Etat

32311

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2002 ("jour de l’entrée en vigueur de la loi rendant applicable le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 au personnel de la R.T.B.F."; voyez les articles 75 à 78 -chapitre VIII, section 1ère- de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, dont l'entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 01/08/2002 par AR 17/03/2003.)

Art. 2: 16/07/2002

Période de vigueur

du 16/07/2002 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26811

2) En ce qui concerne le régime de pension de retraite des membres du personnel statutaire de la RTBF nommés à titre définitif ou admis au stage ainsi le régime des pensions de survie de leurs ayants droit, voyez aussi les articles 75 à 78 (chapitre VIII, section 1ère) de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.