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Intitulé

Loi du 10 août 2001 portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2002
Page:33125
Avis du Conseil d'Etat 30568
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2002 au ...
Remarques Dans le MB du 05/11/2003, il y a lieu de considérer la publication de la loi portant assentiment comme nulle. La loi d’assentiment étant déjà publiée dans le MB du 25/07/2002.