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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 19. Dezember 2001 zur Schaffung des Rates für
Entwicklungszusammenarbeit in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 décembre 2001 portant création d'un Conseil pour la coopération au développement en Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2002
Page:	34435

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2001

Période de vigueur

du 01/11/2001 au 31/08/2007