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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 1991 portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1991
Page:	18605

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 16/01/1991