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Intitulé

Loi du 18 juillet 2002 remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2002
Edition:2
Page:36554
Avis du Conseil d'Etat 32045 + 32758 + 33240
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003 (AR 19/12/2002)

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...