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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 27. August 2001 zur Festlegung des Reformprogramms in der Schulgesundheitsvorsorge

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 27 août 2001 fixant le programme de réforme en matière de médecine scolaire préventive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2001

Période de vigueur

du 01/09/2001 au 30/06/2014