Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 17 juillet 2002 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2002
Page:	40226

Avis du Conseil d'Etat

33596

Entrée en vigueur / Effet

Le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des quatre actes d’approbation des parties contractantes: 19/03/2003 (assentiment de la Communauté germanophone du 03/02/2003)

Période de vigueur

du 19/03/2003 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

30/04/2002