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Intitulé

Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2002
Edition:	2
Page:	42943

01/04/2003 (Avis rectificatif)
Art. 4, 4.

Avis du Conseil d'Etat

31683

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1: 01/01/2004 (AGW 17/07/2003, MB, p. 46904)
Art. 25 en tant qu'il remplace l'art. 46 du CWATUP comportant seulement un paragraphe 1er: 10/10/2002 (AGW 03/10/2002)
Art. 25 en tant qu'il insère un paragraphe 2 dans l'art. 46 du CWATUP: 11/03/2005 (DRW 03/02/2005, art. 99)
Art. 36 en tant qu'il remplace l'art. 85 du CWATUP comportant seulement des paragraphes 1 et 2: 10e jour après publication ?
Art. 36 en tant qu'il insère un paragraphe 3 dans l'art. 85 du CWATUP: 23/09/2003 (AGW 17/07/2003, MB, p. 46914)
Art. 64: 23/09/2003 (AGW 17/07/2003, MB, p. 46914)

Art. 3, 8, 22, 23, 24, 28, 29, 30, 32 et 58 : 11/03/2005 (DRW 03/02/2005, art. 99)

Art. 67: applicable aux infractions commises à partir de la date fixée par le Gouvernement

En ce qui concerne la date visée à l'art. 77 à fixer par le Gouvernement : voir AGW 17/07/2003, art. 2, al. 3 : "L’article 139 du même Code, tel que modifié par l’article 1er du décret du 27 novembre 1997 (...) reste applicable aux travaux et actes qui ont été autorisés par un permis délivré avant la date fixée en application de l’article 3 du présent arrêté (à savoir le 23/09/2004)."

Période de vigueur

du 01/10/2002 au ...