26/09/2002, à l'exception : 1° des dispositions qui remplacent la notion de ministères par celle de services publics fédéraux ou par celle de services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation, qui remplacent la notion de secrétaire général par celle de président du comité de direction, qui remplacent la notion de conseil de direction par celle de comité de direction et qui abrogent les dispositions relatives au collège des chefs de service, qui entrent en vigueur, pour chaque service public fédéral, à la date fixée par le ministre sous l'autorité duquel le service a été créé, conformément à l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation; 2° des dispositions qui procurent une lecture appropriée aux organismes d'intérêt public des règles relatives à la transformation des concours et examens en sélections, qui produisent leurs effets le 9 janvier 2001; 3° des dispositions qui assurent la création du niveau D et la transition des niveaux 4 et 3 vers le niveau D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002; 4° des dispositions qui assurent la création du niveau C et la transition du niveau 2 vers le niveau C, qui entrent en vigueur le 1er juin 2002; 5° des dispositions qui assurent la création du niveau B et la transition du niveau 2+ vers le niveau B, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002
du 01/01/2002
au 31/12/2013
Pour l'entrée en vigueur des liens modificatifs: voir art. 242.