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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2002
Edition:2
Page:44040
Avis du Conseil d'Etat 34127
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2002

Période de vigueur du 01/10/2002 au 01/01/2004
Remarques date dans intitulé corrigée par avis rectificatif MB 23/10/2002