Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 août 2002 autorisant l'a.s.b.l. "Oeuvre nationale Les Amis des Aveugles" à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2002
Page:	45113

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

33093

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/10/2002 au ...