Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 complétant la nomenclature et la classification des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1994
Page:	4170

Avis du Conseil d'Etat

21998

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/1994 au 01/10/2002