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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2002
Page:	49289

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Article 7 : 01/10/2002

Période de vigueur

du 01/10/2002 au ...