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Intitulé

Dekret vom 7. Oktober 2002 zur Zustimmung zum Zusatzprotokoll zum Europäischen Rahmenu¨bereinkommen
über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften, unterzeichnet in Straßburg
am 9. November 1995

Décret du 7 octobre 2002 portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

33599

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/11/2002 au ...