Intitulé

Loi du 3 avril 1978 modifiant le tableau "Nombre de premiers subsituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975