Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 112537 van 13 november 2002

"Est annulé l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'administration du recouvrement et d'autre part, du grade d'auditeur général chef de service et portant réforme de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus."