Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 23 octobre 2002 relatif à la déclaration électronique pour le transit communautaire et commun dans le cadre du système automatisé en matière de transit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2002
Page:	54993

Avis du Conseil d'Etat

33597

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/12/2002 au 22/04/2003