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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2002 fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/01/2003
Page:4
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...