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Intitulé

Loi du 22 novembre 2002 modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2° du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2003
Edition:1
Page:973
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/01/2003 au ...