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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1999 déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2003
Page:	1550

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

17/01/2003
Article 7 : 01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/07/2013