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Intitulé

Décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2003
Page:1571
Avis du Conseil d'Etat 33338
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003 (AGW 12/06/2003)

Période de vigueur du 01/07/2003 au 30/06/2017
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.