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Intitulé

Décret du 19 décembre 2002 relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/2003
Page:	2150

Avis du Conseil d'Etat

32564

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/02/2003 au 09/05/2019

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27290