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Intitulé

17 décembre 2002 - Modification à la Constitution (article 157)

17. Dezember 2002 - Abänderung der Verfassung (Artikel 157)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2002
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2003
Edition:3
Page:4268
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/01/2003
Article 1, 1° : voir disposition transitoire, qui est restée de vigueur jusqu'au 01/01/2004, date de l'abrogation de la loi du 15/06/1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire

Période de vigueur du 31/01/2003 au ...