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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1970 fixant le réglement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/1970
Page:	11622

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 09/10/1991