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Intitulé

Décret du 6 février 2003 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/2003
Page:	7723

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/02/2003 au ...