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Intitulé

Circulaire PLP 31 du 28 janvier 2003 relative à la correspondance dans certaines matières de gestion policière, à adresser directement au [SPF] Intérieur, Direction Politique de Sécurité et de Prévention


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/2003
Numéro: PLP31
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2003
Edition:2
Page:9510
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée