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Intitulé

Décret du 20 février 2003 portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernement des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34709

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/03/2003 au ...